Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente de prestations de service conclue entre la société Bonne Conduite, auto-école en ligne (ci-après « Bonne Conduite »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site internet de Bonne Conduite.
Bonne Conduite propose des prestations de services de formation à la conduite automobile, en ligne, ainsi que des cours de conduite sur route en forfait. Les prestations proposées en ligne comprennent notamment la formation au code de la route au tarif de 4,99 euros, La formation au permis de conduire à 799 euros, ainsi que la Conduite Accompagnée à 1200 euros. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la description de chaque prestation proposée sur le site internet de Bonne Conduite et en accepte les termes.
Conditions d’accès aux services
Le Client doit être majeur et titulaire d’un permis de conduire valide pour bénéficier des prestations de Bonne Conduite. Les codes d’accès à la plateforme de règlement de Bonne Conduite seront transmis au Client après validation de son inscription sur le site internet.
Modalités de paiement
Le paiement des prestations proposées par Bonne Conduite se fait sur une plateforme de règlement externe au site internet de Bonne Conduite. Les modalités de paiement sont régies par les conditions générales d’utilisation de ladite plateforme. Toutefois, Bonne Conduite pourra rembourser le Client en cas de mécontentement, selon les modalités décrites à l’article 5.
Propriété intellectuelle
Les supports de formation au code de la route fournis par Bonne Conduite sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur utilisation est réservée à un usage strictement personnel et ne peut être ni reproduite, ni communiquée à des tiers.
Annulation et remboursement
Le Client peut annuler sa commande dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Toutefois, si le Client a commencé à utiliser la prestation avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu de régler les prestations utilisées.
En cas de mécontentement du Client, Bonne Conduite pourra procéder à un remboursement partiel ou total de la prestation concernée, selon les termes convenus avec le Client.
Responsabilité
Bonne Conduite s’engage à fournir des prestations conformes aux attentes du Client. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou d’un tiers, ou de mauvaise utilisation des prestations proposées.
Données personnelles
Les informations recueillies lors de l’inscription du Client sur le site internet de Bonne Conduite font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des prestations de formation à la conduite. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la législation en vigueur.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CG